top of page

Mentions légales

Editeur du site:

Anne Sophie Moulin

32 rue de l'Abbé Groult

75015 PARIS

France

Toque C069

SIRET 41153311000069

Tel : 01.48.42.01.31

e-mail : asmoulin@wanadoo.fr


Représentant légal : Anne-Sophie MOULIN, inscrite auprès de l'ordre des avocats du barreau de Paris

Numéro de TVA intercommunautaire : FR26411533110


Hébergeur: Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici

Responsabilité

Il appartient aux Utilisateurs de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Anne-Sophie MOULIN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.moulinavocats.fr et résultant notamment de l’utilisation d’un matériel ou logiciel inadéquat ou contaminé, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations recueillies à partir du site. Anne-Sophie MOULIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects en découlant.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le Droit Français et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le domicile professionnel d'Anne-Sophie Moulin. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat passé avec Anne-Sophie MOULIN est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.


INFORMATIONS SUR LE SITE :


Liens hypertextes avec des tiers :

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet, qui ne sont pas sous le contrôle du cabinet. Anne-Sophie MOULIN visite régulièrement les sites et les pages auxquels permettent d’accéder ces liens hypertexte. Ces liens sont établis de bonne foi et Anne-Sophie MOULIN ne peut être tenue pour responsable de modifications intervenues sur ces sites sans qu’elle en ait connaissance. L’existence d’un lien hypertexte entre le cabinet et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site par Anne-Sophie MOULIN. Par conséquent, ces liens hypertextes ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d'Anne-Sophie MOULIN : seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.

Anne-Sophie MOULIN s’engage à prendre sans délai toutes dispositions pour supprimer les liens hypertextes si les sites auxquels ils donnent accès présentaient des informations et/ou contenus contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction du site www.moulinavocats.fr sans l’accord préalable et exprès d'Anne-Sophie MOULIN.  Les liens renvoyant au site www.moulinavocats.fr devront être retirés à première demande de la part du cabinet Anne-Sophie MOULIN.

Droits de propriété intellectuelle :

Le site www.moulinavocats.fr est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive d'Anne-Sophie MOULIN. La conception, le graphisme, l’organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l’entière propriété d'Anne-Sophie MOULIN. Cette dernière est également titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage relatifs aux éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie du Site ou de tout ou partie de tout élément du Site, quel qu’en soit le moyen, le support, la destination et quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Anne-Sophie MOULIN. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Contenu du site :

Anne-Sophie MOULIN s’efforce de fournir sur le site www.moulinavocats.fr  des informations aussi précises que possible. Le site est périodiquement remis à jour. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.moulinavocats.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Anne-Sophie MOULIN n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Ce site est normalement accessible à tout moment, sauf interruption pour raison de maintenance technique.

Si vous constatez une erreur ou un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page concernée, action, type, d’ordinateur ou de navigateur utilisé, etc.).


Blog :

Les informations contenues dans le blog sont fournies pour la seule information générale des visiteurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Bien que Anne-Sophie MOULIN prenne le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le blog, ces dernières sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

Anne-Sophie MOULIN ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le blog.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le blog ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Toute utilisation des informations recueillies devra en mentionner la source. La reproduction d’une page du blog dans un cadre n’appartenant pas au cabinet ou l’insertion d’une page appartenant à Anne-Sophie MOULIN dans la page d’un site n’appartenant pas à Anne-Sophie MOULIN est interdite.

Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de ces dispositions et s’engage à les respecter.

bottom of page