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Conditions de transmission du dossier médical à l’ayant droit
Quelles sont les règles à vérifier préalablement à la communication du dossier médical aux ayants droit d'un patient décédé ?
Mathilde Moulin
28 nov. 2025


Le sort des reports à nouveau et réserves de compensation lors du renouvellement du CPOM (décret n° 2023-1428)
Le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L....
Mathilde Moulin
8 janv. 2024
Veille de droit médico-social #1 - Décembre 2023
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Mathilde Moulin
5 janv. 2024
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