Veille de droit médico-social #1 - Décembre 2023

Cette veille est une sélection non exhaustive et purement subjective de l'actualité jurisprudentielle et réglementaire du mois de décembre 2023.

Lois et ordonnances

• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi fera l'objet d'une analyse approfondie dans un autre article de ce blog.

Art. 79 : mise en place à titre d'expérimentation (20 départements max) d'un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie pour le financement des ESSMS.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette expérimentation.

• Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Communiqué de presse du Ministère à lire ICI.

Art. 12 modifie les compétences du MEDCO :

1. Il lui est désormais explicitement reconnu la faculté d'assurer les fonctions de médecin traitant des résidents qui le souhaitent. Le contrat de séjour fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment.

2. Il assure l'encadrement de l'équipe soignante "Sous la responsabilité du responsable de l'établissement" et veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents.

L'art. 12 précise que les fonctions de MEDCO peuvent être exercées par un ou plusieurs médecins, sauf pour les établissements dont la capacité est inférieure à un nombre de places fixé par décret (non encore publié).

Art. 29 limite drastiquement le recours à des entreprises de travail temporaire. Ce texte interdit l’intérim en début de carrière soignante. Cette mesure entrera en vigueur en avril 2024.

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Art. 231 impose aux gestionnaires d'ESSMS d'accepter le chèque Energie permettant d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

Textes réglementaires

• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Notice : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès.

• Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

Art. 1er : Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.

• Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

• Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles

Notice : le décret précise les modalités par lesquelles l'autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service médico-social, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation. Il aménage également le périmètre des décisions modificatives budgétaires à l'initiative des autorités de tarification, afin de différencier le traitement des indus, qui sont repris en tarification, des sanctions financières, qui sont versées directement par l'organisme gestionnaire au Trésor Public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Ce décret fait l'objet d'une analyse détaillée dans un article distinct (à lire ici).

• Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Actualités du Ministère

• Mise à jour de la FAQ sur le conseil de la vie sociale à lire ICI.

Jurisprudence sociale

• CA Colmar, Chambre 4 SB, 21 décembre 2023, RG 22/00837

La cour d'appel applique les dispositions de la NGAP relatives au déplacement au domicile du malade aux patients pris en charge par le praticien libéral en EHPAD.

Jurisprudence administrative

• JRTA Nice, 4 décembre 2023, requête n° 2305962

Ne présente pas un caractère d'urgence la requête en référé suspension dirigée contre la décision d'injonction prises par les autorités de tutelles à l'encontre d'un EHPAD de suspendre toute nouvelle admission dès lors que le gestionnaire "n'établit pas, à défaut de précision sur sa situation financière et à défaut de produire des données sur les pertes réelles subies du fait de l'interdiction en litige, que la décision du 4 août 2023, en vigueur depuis près de quatre mois et qui arrivera à échéance début février 2024, entraînerait les conséquences financières mettant en difficulté sa pérennité."

• CE, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 470107

Compétence du tribunal administratif (au lieu du TITSS) pour examiner la requête sollicitant le versement d’une provision correspondant au préjudice financier que le requérant estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département a décidé de compenser les pertes d’activité des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de la pandémie de covid-19.

• JRTA Montpellier, 27 décembre 2023, n° 2307090

Rejet (au fond) de la reqte en référé suspension dirigée contre la décision de cessation de cessation totale des SAAD prestataire et l'abrogation de l’autorisation administrative du 18 janvier 2016 dont elle bénéficiait dans le département.

Suite à un contrôle du département, le SAAD avait fait l'objet de plusieurs injonctions afin de se conformer aux obligations réglementaires qui s'imposent aux SAAD. Elle n'avait pas procédé aux mesures correctives, ce qui a justifié le retrait de son autorisation.

En l'état de l'instruction, aucun moyen n'est susceptible de révéler un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.